Conditions Générales de Vente

1) À propos de nous :

La société JP Construction est une SAS, dont le siège social est situé à ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre-Deux-Guiers, immatriculée au SIRET sous le numéro 47998939400032, avec le code APE 2830Z. La Société est spécialisée en fabrication de machines agricoles et routières. Elle propose les services suivants : vente de remorques sur mesure, réparation et entretien, vente de pièces détachées, carte grise et SAV.

2) Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de JP Construction et de ses clients dans le cadre de la vente de matériels neufs ou d’occasion, de pièces détachées, ainsi que des prestations de réparation, d’entretien, de service après-vente et de toute autre prestation proposée par la société.

Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par JP Construction auprès de clients professionnels ou particuliers, quels que soient le mode de passation de la commande ou le lieu de livraison.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de JP Construction.

Les CGV sont tenues à la disposition de tout client qui en fait la demande et sont communiquées avec les devis ou tout autre document commercial lorsque cela est nécessaire.

Toute commande passée auprès de JP Construction implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3) Commandes :

Les commandes peuvent être passées directement auprès de JP Construction, par courrier électronique, par téléphone ou lors d’un rendez-vous commercial.

Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une offre commerciale précisant les caractéristiques du matériel, les options retenues, le prix et les conditions de vente.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation du devis par le client, matérialisée soit par sa signature, soit par le versement de l’acompte prévu au devis.

La signature du devis ou le versement de l’acompte emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf mention particulière, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande. Le démarrage des études, approvisionnements et travaux de fabrication est conditionné à l’encaissement effectif de cet acompte.

Les caractéristiques techniques du matériel commandé sont définies sur le devis ou les documents annexés. Toute demande de modification formulée après validation de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit de JP Construction. Elle pourra entraîner une révision du prix, des délais de fabrication et des conditions de livraison.

Les commandes portant sur des matériels fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client ne peuvent être annulées sans l’accord écrit préalable de JP Construction.

En cas d’annulation par le client après validation de la commande, l’acompte versé restera acquis à JP Construction à titre d’indemnité minimale, sans préjudice du droit pour la société de réclamer le remboursement des frais engagés, des approvisionnements réalisés, des travaux exécutés ainsi que du préjudice subi.

4) Prix :

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou l’offre commerciale établie par JP Construction au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les devis émis par JP Construction ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Les prix indiqués sur les devis sont établis en fonction des conditions économiques, fiscales et réglementaires en vigueur au moment de leur établissement. En cas de variation significative du coût des matières premières, des composants, des fournitures ou des charges nécessaires à la fabrication du matériel entre la date du devis et la validation de la commande, JP Construction se réserve le droit de réviser ses prix après en avoir informé le client.

Toute demande de modification de la commande formulée par le client après validation du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à une facturation supplémentaire.

Les frais de transport, de livraison, d’immatriculation, de mise en service ainsi que toute prestation spécifique demandée par le client peuvent être inclus dans le prix indiqué au devis ou faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les modalités applicables sont précisées sur le devis ou tout autre document contractuel remis au client.

Une facture est établie pour chaque commande et remise au client soit en main propre, soit par mail, soit par courrier ou encore par le biais du transporteur lors de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation concernée.

5) Délai et modalité de paiement :

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé lors de la commande.

Le solde du prix est payable comptant lors de la mise à disposition, de l’enlèvement ou de la livraison du matériel.

Les règlements peuvent être effectués par :

• espèces (dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur) ;
• chèque ;
• carte bancaire ;
• virement bancaire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit de JP Construction.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

6) Fabrication, livraison et délais :

Les délais de fabrication et de livraison communiqués par JP Construction sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les frais de transport et de livraison sont inclus ou facturés séparément selon les conditions précisées sur le devis.

JP Construction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de réception du matériel, à une retenue de paiement, ni à l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable de JP Construction.

Les délais de fabrication et de livraison peuvent notamment être prolongés en cas de :

• pénurie ou retard d’approvisionnement en matières premières ou composants ;
• retard des fournisseurs ou transporteurs ;
• modification de la commande à la demande du client ;
• absence ou retard de transmission d’informations nécessaires à la fabrication ;
• surcharge exceptionnelle d’activité ;
• cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du matériel dans les locaux de JP Construction ou dès sa remise au transporteur lorsque celui-ci est chargé de l’acheminement.

Le client s’engage à prendre livraison du matériel dans les meilleurs délais après avoir été informé de sa disponibilité. À défaut, JP Construction pourra facturer les frais de stockage ou de gardiennage engagés.

Les risques liés au matériel sont transférés au client dès sa mise à disposition ou son enlèvement, même lorsque le transport est organisé par JP Construction.

7) Réception du matériel et réclamation :

Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité du matériel lors de sa livraison ou de son enlèvement.

Toute réserve relative à un défaut apparent, une non-conformité ou une avarie de transport devra être formulée de manière précise sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et confirmée par écrit à JP Construction dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du matériel.

À défaut de réserve formulée dans ce délai, le matériel sera réputé conforme à la commande et accepté sans réserve par le client.

Les réclamations relatives à des défauts non apparents lors de la réception devront être adressées à JP Construction par courrier ou par courrier électronique ( à l’adresse suivante : contact@jp-construction.fr ), accompagnées de tous les justificatifs utiles permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Après vérification, JP Construction pourra, à sa seule appréciation, procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement de l’élément reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de JP Construction.

Les réclamations formulées par le client ne suspendent en aucun cas son obligation de paiement des sommes dues.

8) Réserve de propriété :

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, JP Construction conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.

Le défaut de paiement, même partiel, à l’échéance convenue pourra entraîner la revendication immédiate du matériel par JP Construction, aux frais et risques du client.

Le client s’engage à conserver le matériel dans un état permettant son identification jusqu’au paiement complet du prix. Il s’interdit de le donner en gage, de le céder ou de le transformer de manière à rendre impossible son identification avant le transfert de propriété.

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel est toutefois effectué au profit du client dès sa mise à disposition ou sa livraison.

9) Droit de rétractation du consommateur :

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement “

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur adresse à JP Construction une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@jp-construction.fr

Le consommateur sera remboursé des sommes versées dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation de service avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que, en cas de rétractation exercée après le début d’exécution de la prestation, le montant correspondant aux travaux ou prestations déjà réalisés restera dû à JP Construction.

10) Garanties légales :

Les matériels vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les matériels vendus aux professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.

JP Construction accorde une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison de la remorque au client. Cette garantie couvre les défauts de pièces et de main-d’œuvre reconnus imputables à JP Construction.

La garantie prend effet à compter de la date figurant sur le bon de livraison, la facture ou le procès-verbal de réception du matériel.

Aucune garantie n’est applicable sur les cuves de tonne à eau, sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou la facture.

Le client devra informer JP Construction de l’existence du défaut dans les meilleurs délais à compter de sa découverte et fournir tous les éléments nécessaires à son examen.

Lorsque la garantie est applicable, JP Construction pourra, à sa seule appréciation, procéder à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. La garantie est limitée à ces seules prestations et ne pourra donner lieu à aucune autre indemnisation.

La responsabilité éventuelle de JP Construction est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le matériel concerné.

La garantie ne s’applique notamment pas :

• à l’usure normale des pièces et composants ;
• aux pneumatiques, consommables et pièces d’entretien courant ;
• aux dommages résultant d’une surcharge, même temporaire ;
• aux dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme ;
• aux défauts liés à un manque d’entretien ou au non-respect des préconisations du fabricant ;
• aux réparations, modifications ou transformations réalisées sans l’accord de JP Construction ;
• à l’utilisation de pièces détachées non d’origine ou non conformes ;
• aux dommages causés par des produits corrosifs, le sel, les engrais ou tout autre agent agressif pour les matériaux ;
• aux frais de transport, de remorquage, de dépannage, de location de matériel de remplacement ou à tout autre préjudice indirect.

11) Modifications :

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

12) Propriété intellectuelle :

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

13) Remorques d’occasions :

Les matériels d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente.

Le client reconnaît avoir été mis en mesure d’examiner le matériel avant son achat et déclare l’accepter dans son état apparent au moment de la vente.

Les défauts apparents, l’usure normale, les rayures, déformations, traces d’utilisation ou tout autre défaut visible lors de la vente ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, aucune garantie commerciale n’est accordée sur les matériels d’occasion.

Les garanties légales applicables demeurent toutefois celles prévues par les dispositions légales en vigueur et ne peuvent être exclues lorsque la loi l’interdit.

14) Litiges et droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige opposant JP Construction à un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent seules applicables.

15) Acceptation du Client :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de la commande.

La signature du devis, du bon de commande ou le versement de l’acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seraient inopposables à JP Construction sauf accord écrit préalable de cette dernière.